Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Présentation de la plateforme

The Transparent Price (TTP) est une plateforme collaborative en ligne permettant aux créateurs de contenu français de partager et consulter les tarifs réels des collaborations avec les marques (brand collabs).

La plateforme est accessible à l'adresse : [URL du site]

Éditeur : [Nom de l'entité juridique]
Siège social : [Adresse]
SIRET : [Numéro SIRET]
Contact : [Email de contact]

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme Scale Creator implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou via une notification sur la plateforme.

3. Accès et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique pour contracter. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux.

3.2 Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant :

• Votre nom complet
• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Éventuellement, un nom d'utilisateur (optionnel)

3.3 Véracité des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Toute information frauduleuse ou mensongère peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de votre compte.

4. Description des services

4.1 Services gratuits

• Période d'essai : 30 jours d'accès gratuit à l'inscription
• Système "Give-to-Get" : Partage d'1 collab = accès illimité à la base de données
• Consultation des tarifs de collaborations entre créateurs et marques
• Simulateur de prix basique (limité à 3 requêtes/jour)
• Consultation des avis sur les marques
• Soumission de collabs (limité à 5 par mois pour le plan gratuit)

4.2 Services premium (payants)

Plan PRO (9€/mois) :

• Soumission illimitée de collabs
• Simulateur avancé avec export Excel (50 requêtes/jour)
• Soumission d'avis sur les marques
• Statistiques avancées et graphiques
• Modération prioritaire
• Support prioritaire (24h)

Plan PREMIUM (29€/mois) :

• Tous les avantages du plan PRO
• Accès API REST complet
• Rapports PDF personnalisés
• Alertes email en temps réel
• Import CSV de collabs en masse
• Support dédié (2h)
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
• Personnalisation avancée du profil

4.3 Module Business (Progiciel)

Module optionnel gratuit permettant de gérer son activité professionnelle :

• Création et gestion de devis
• Génération de factures conformes
• Gestion des clients et marques
• Bonus : chaque facture créée pré-remplit automatiquement un collab pour la base de données

5. Obligations de l'utilisateur

5.1 Usage conforme

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière conforme à sa destination et à ne pas :

• Diffuser des informations fausses ou trompeuses
• Usurper l'identité d'autrui
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à la plateforme ou à ses systèmes
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés sans autorisation

5.2 Exactitude des collabs partagés

Lors du partage d'un collab, vous vous engagez à fournir des informations véridiques et exactes :

• Les montants indiqués doivent correspondre à la réalité
• Les preuves fournies (factures, contrats) doivent être authentiques
• Les informations sur la marque et la collaboration doivent être exactes

Tout partage de fausses informations peut entraîner la suppression de votre compte et d'éventuelles poursuites judiciaires.

5.3 Confidentialité des preuves

Les documents de preuve (factures, contrats) que vous téléchargez sont :

• Utilisés uniquement à des fins de vérification par l'équipe de modération
• Automatiquement supprimés après validation du collab
• Jamais publiés ni partagés avec des tiers
• Protégés par des mesures de sécurité renforcées

6. Modération et contenu

6.1 Processus de modération

Tous les collabs soumis sont soumis à une modération manuelle avant publication. L'équipe Scale Creator vérifie :

• L'authenticité des informations
• La conformité avec les présentes CGU
• La cohérence des données (prix, métriques, etc.)

6.2 Refus et suppression

Scale Creator se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu qui :

• Ne respecte pas les présentes CGU
• Est frauduleux ou manifestement inexact
• Viole les droits de tiers
• Porte atteinte à l'image de la plateforme

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la plateforme

Tous les éléments de la plateforme Scale Creator (structure, design, logos, textes, graphismes, code source, base de données) sont la propriété exclusive de Scale Creator et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation du contenu utilisateur

En soumettant un collab ou un avis sur la plateforme, vous accordez à Scale Creator une licence mondiale, irrévocable, non exclusive, gratuite, transférable et perpétuelle pour :

• Utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser vos données de manière anonymisée ou semi-anonyme
• Créer des statistiques, rapports et analyses agrégées
• Améliorer les services de la plateforme (algorithmes, IA, simulateur de prix)
• Diffuser ces informations aux utilisateurs de la plateforme et à des fins commerciales
• Conserver ces données de manière permanente dans la base de données collective

Nature des données : Les informations tarifaires que vous partagez (prix des collabs, métriques, conditions) sont considérées comme des faits et données de marché qui, une fois anonymisées, contribuent à une base de connaissances collective. Ces données agrégées et anonymisées ne constituent pas des données personnelles au sens du RGPD.

Conservation après suppression de compte : Même en cas de suppression de votre compte, les collabs et avis que vous avez partagés resteront accessibles de manière totalement anonymisée (sans aucune possibilité de vous identifier) afin de préserver l'intégrité et la valeur de la base de données collaborative.

8. Protection des données personnelles

Scale Creator s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email de contact]

9. Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité

Scale Creator met tout en œuvre pour assurer la qualité et la fiabilité de la plateforme, mais :

• Ne garantit pas l'exactitude absolue des informations partagées par les utilisateurs
• N'est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des données consultées
• Ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de service
• N'est pas partie aux transactions entre créateurs et marques

9.2 Disponibilité du service

Scale Creator s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

10. Suspension et résiliation

10.1 Suspension par Scale Creator

Scale Creator se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs ou l'équipe Scale Creator
• Non-paiement des services premium

10.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. La suppression de votre compte entraîne :

• La suppression de vos données personnelles d'identification (nom, email, mot de passe)
• Conservation des collabs et avis partagés : Vos contributions restent accessibles de manière totalement anonymisée dans la base de données pour préserver l'intégrité et la valeur de la plateforme collaborative. Aucune donnée ne permettra de vous identifier (ni nom, ni email, ni profil).
• L'annulation de votre abonnement premium (sans remboursement au prorata)
• La suppression immédiate de vos accès et de toute possibilité de vous connecter

Important : En partageant un collab sur Scale Creator, vous reconnaissez que ces informations tarifaires contribuent à une base de données collective d'intérêt général pour la communauté des créateurs. La conservation anonymisée de ces données après suppression de compte est essentielle pour maintenir la fiabilité et la continuité du service pour l'ensemble des utilisateurs.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email de contact]
• Par courrier : [Adresse postale]